« Données » : désigne toute information du Client générée par la mise en œuvre d’un ou plusieurs applicatifs ou traitée par celui-ci ou ceux-ci.
« Donnée Personnelle » : désigne, au sens du Règlement Général sur la Protection des Données (« RGPD »), toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable.
« Locaux » : désignent les installations situées au 210 rue Terre du Roy, 34740 Vendargues, dans lesquelles sont exécutés les services vendus par la société PS ACADEMY / PSKIN.
« Règlement Général sur la Protection des Données » : désigne le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
La société PS ACADEMY / PSKIN est une société par actions simplifiée immatriculée sous le numéro 88965659100050, numéro NDA 76341447134 ayant son siège social au 210 rue Terre du Roy, 34740 Vendargues, ci-après dénommée la « Société » ou le « Prestataire ».
Elle a notamment pour activités, ci-après dénommées les « Services » :
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des Prestations de Services commandées auprès de la Société par les consommateurs, acheteurs non professionnels et acheteurs professionnels, ci-après dénommés le « Client » ou les « Clients », souhaitant bénéficier des Services proposés par le Prestataire sur le Site.
Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement et d’exécution des Services commandés par les Clients.
Les présentes CGV sont susceptibles d’être complétées par des conditions particulières négociées entre les Parties avant toute transaction avec le Client.
Le Client reconnaît avoir reçu de la Société toutes les informations utiles et nécessaires à l’identification et à la qualité des Services et donner un consentement libre et éclairé.
Les conditions d’accès aux Services sont régies par les présentes CGV.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir pleinement acceptées avant la conclusion du contrat de fourniture des Services.
La validation de la commande de Services par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV.
Les CGV pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat.
La Société se réserve le droit de mettre à jour les présentes CGV et s’engage à en informer le Client par tout moyen.
Toute commande réalisée après notification d’une modification des CGV suppose l’acceptation sans réserve par le Client des nouvelles CGV ainsi notifiées.
La dernière version des CGV peut être consultée librement par le Client à tout moment sur le Site.
Les prestations de Services relatives aux formations pour adultes ne sont parfaites, à la suite d’un premier rendez-vous physique dans les Locaux ou en visioconférence, qu’après acceptation expresse et écrite de la commande du Client par le Prestataire.
Pour les commandes passées exclusivement sur Internet, l’enregistrement d’une commande sur le Site du Prestataire est réalisé lorsque le Client accepte les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande.
Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation, conformément à l’article 1127-2 du Code civil.
Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes CGV et constitue une preuve du contrat de vente.
La prise en compte et l’acceptation de la commande sont confirmées par l’envoi d’un e-mail.
Les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Une fois confirmée et acceptée par le Prestataire, la commande est modifiable dans les conditions prévues ci-dessous.
Les éventuelles modifications demandées par le Client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités du Prestataire, que si elles sont notifiées par écrit et dans les délais suivants :
L’intégralité du montant de la formation en ligne est exigible au moment de l’achat.
Aucun acompte ni paiement échelonné n’est prévu, sauf accord écrit préalable.
Dès validation du paiement, le participant reçoit un accès immédiat aux contenus de formation, notamment :
En raison de cet accès instantané aux contenus numériques, aucune formation en ligne achetée ne pourra être échangée, annulée ou remboursée, même en cas de non-utilisation totale ou partielle de la formation par le participant.
En validant sa commande, le participant reconnaît expressément bénéficier d’un accès immédiat à un contenu numérique et accepte que son achat soit définitif.
Les Prestations de Services sont fournies aux tarifs du Prestataire en vigueur au jour de la passation de la commande, conformément à la commande préalablement acceptée par le Prestataire et le Client.
Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC).
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité telle qu’indiquée sur le Site.
Néanmoins, la Société se réserve le droit de modifier les prix à tout moment compte tenu des exigences du marché.
Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de chaque fourniture de Services et, plus précisément, lors de l’exécution de la prestation, au plus tard à trente (30) jours fin de mois.
Lorsque le coût des Services ne peut être connu à l’avance ni indiqué avec exactitude, les conditions permettant de déterminer ce coût ainsi que la méthode de calcul du prix permettant de le vérifier seront communiquées au Client ou feront l’objet d’un devis détaillé, à la demande du Client, conformément aux dispositions mentionnées dans les présentes CGV.
Toute demande de modification de la commande ou d’ajout de Services complémentaires de la part du Client devra faire l’objet d’une commande complémentaire.
Le Client devra transmettre au Prestataire tout document, code ou numéro permettant d’identifier le règlement de la facture.
L’intégralité du montant de la formation en ligne est exigible au moment de l’achat.
Aucun acompte ni paiement échelonné n’est prévu, sauf accord écrit préalable.
Dès validation du paiement, le participant reçoit un accès immédiat aux contenus de formation : vidéos, documents pédagogiques, supports téléchargeables et autres ressources associées.
En raison de cet accès instantané aux contenus numériques, aucune formation en ligne achetée ne pourra être échangée, annulée ou remboursée, même en cas de non-utilisation totale ou partielle de la formation par le participant.
En validant sa commande, le participant reconnaît expressément bénéficier d’un accès immédiat à un contenu numérique et accepte que son achat soit définitif.
Cette répétition est présente dans le document original : les mêmes dispositions figurent à la fois dans l’article relatif à l’annulation et dans celui relatif au règlement. Je les conserve puisque tu m’as demandé de ne rien supprimer.
Les Services sont conformes à la réglementation en vigueur en France et sont effectués selon les règles de l’art.
La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de retard, de mauvaise exécution ou d’inexécution des Services commandés par le Client lorsque la cause est imputable :
Le Prestataire ne saurait engager sa responsabilité que pour les faits résultant de sa faute ou de sa négligence.
Sa responsabilité est, dans tous les cas, limitée aux préjudices directs, à l’exclusion de tout préjudice indirect, quelle qu’en soit la nature.
La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée en cas de mauvaise utilisation des Services rendus, en tout ou partie, ou en cas d’une utilisation différente de celle pour laquelle ils ont été délivrés.
Le Client inscrit s’engage à respecter les présentes Conditions ainsi que l’ensemble des règles liées à l’accès aux formations.
Tout comportement manifestement contraire aux bonnes mœurs, notamment impolitesse, harcèlement, menace ou injures, ou contraire aux présentes CGV, pourra faire l’objet d’une sanction pouvant aller jusqu’à l’exclusion du Client.
Cette exclusion intervient sans préjudice du droit du Prestataire d’intenter toute action auprès des autorités administratives ou juridictionnelles compétentes.
Conformément aux dispositions de l’article 1240 du Code civil, le Prestataire déclare être assuré en Responsabilité Civile Professionnelle ou disposer de toute autre assurance nécessaire à la couverture des risques inhérents à sa prestation.
Dans tous les cas, le Prestataire ne pourra être tenu responsable des conséquences directes ou indirectes et/ou de tout dommage causé au Client et/ou à des tiers par les préposés, d’autres prestataires et/ou les sous-traitants du Client dans le cadre de l’exécution de la commande, dans les conditions du droit commun et de la jurisprudence des tribunaux français.
Toute renonciation à l’exercice d’une action en justice ou toute limitation de responsabilité du Prestataire est réputée non écrite, sauf accord exprès du Client.
Le Client s’engage à souscrire, à ses frais, et à maintenir pendant toute l’exécution de la commande les assurances nécessaires à la couverture des risques susceptibles de survenir dans le cadre de l’événement auquel le Prestataire participe dans le cadre de sa mission.
Les cas de force majeure ou cas fortuits suspendent les obligations du présent contrat.
Les Parties s’efforcent néanmoins, dans ce cas, de prendre toute mesure raisonnablement possible en vue de permettre la poursuite du contrat.
Les Parties ne pourront être tenues responsables lorsque la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations résulte d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
La Partie constatant l’événement devra informer sans délai l’autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation par l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Cette notification devra notamment exposer :
Pour être valable, le document prévoit que le cas de force majeure dont pourra se prévaloir la Partie impactée doit être mentionné dans la section « Cas de force majeure » ci-après.
La suspension des obligations ne pourra en aucun cas constituer une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation concernée, ni entraîner le versement de dommages et intérêts ou de pénalités de retard.
L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure lorsque celle-ci est temporaire et ne dépasse pas soixante (60) jours.
Dès la disparition de la cause de suspension de leurs obligations respectives, les Parties feront leurs meilleurs efforts afin de reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles.
À cet effet, la Partie empêchée avertira l’autre Partie de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par tout acte extrajudiciaire.
Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront à la charge de la Partie empêchée.
La force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1218 du Code civil.
Sont notamment identifiés par les Parties comme des cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative :
La résolution de plein droit pour force majeure, nonobstant la clause relative à la résolution pour manquement d’une Partie à ses obligations, ne pourra intervenir que trente (30) jours après réception d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par tout acte extrajudiciaire.
Cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause.
Le Prestataire reste propriétaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle attachés à ses prestations, œuvres, supports pédagogiques, méthodes et savoir-faire, quelle qu’en soit la forme :
Cette disposition s’applique également lorsque ces éléments ont été réalisés à la demande du Client dans le cadre de la fourniture des Services.
Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle réalisée sans le consentement du Prestataire ou de ses ayants droit est illicite et susceptible d’être sanctionnée conformément aux dispositions relatives à la contrefaçon.
Il en va de même pour toute traduction, adaptation, transformation, arrangement ou reproduction réalisée par quelque art ou procédé que ce soit.
Le Client s’interdit donc toute adaptation, utilisation, transformation, reproduction, exploitation ou diffusion desdits contenus, supports pédagogiques, méthodes et savoir-faire, quelle qu’en soit la forme, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire.
Le Prestataire pourra conditionner cette autorisation à une contrepartie financière.
Le Client ne pourra se prévaloir d’aucun droit à cet égard au titre des Services et supports réalisés en application du présent contrat, ce qu’il accepte expressément.
La société PS ACADEMY / PSKIN met en œuvre des traitements de données à caractère personnel.
Ces traitements ont notamment pour base juridique l’intérêt légitime poursuivi par la Société lorsqu’elle poursuit les finalités suivantes :
Certains traitements reposent également sur le respect d’obligations légales et réglementaires, notamment en matière de facturation et de comptabilité.
La société PS ACADEMY / PSKIN ne conserve les données que pendant la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées, dans le respect de la réglementation en vigueur.
Les données des Clients sont conservées pendant la durée des relations contractuelles, augmentée de trois (3) ans à des fins d’animation et de prospection, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription.
En matière de comptabilité, les données sont conservées pendant dix (10) ans à compter de la clôture de l’exercice comptable.
Les données des prospects sont conservées pendant une durée de trois (3) ans lorsqu’aucune participation ou inscription aux événements de la Société n’a eu lieu.
Les personnes concernées disposent également d’un droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement de leurs données personnelles ayant pour base juridique l’intérêt légitime de la Société, ainsi que d’un droit d’opposition à la prospection commerciale.
Elles disposent également du droit de définir des directives générales et particulières relatives à la manière dont elles souhaitent que soient exercés, après leur décès, les droits mentionnés ci-dessus.
Les demandes peuvent être adressées :
Par e-mail : psacademy91@gmail.com
Par courrier :
S.A.S PS ACADEMY
210 rue Terre du Roy
34740 Vendargues
Le document prévoit que la demande soit accompagnée d’une copie d’un titre d’identité signé.
Les personnes concernées disposent également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française.
Dans l’hypothèse où elles seraient traduites dans une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
En cas de difficulté concernant la validité, l’exécution, l’interprétation, la résolution, les conséquences ou les suites du contrat conclu entre le Prestataire et le Client, les Parties entendent, préalablement à toute saisine d’une juridiction compétente, se soumettre à une procédure amiable.
Chacune des Parties désignera un représentant.
Ces représentants auront pour mission de se réunir et de concilier les positions de chacune des Parties dans un délai de trois (3) mois à compter de la désignation, par la Partie la plus diligente, de son représentant.
En cas d’accord amiable entre les Parties, un protocole transactionnel sera signé.
À défaut d’accord dans le délai précité, chacune des Parties retrouvera son entière liberté d’action et pourra, si elle le souhaite, engager une procédure judiciaire.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance.
Le Client renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et notamment de ses propres conditions générales d’achat, lesquelles seront inopposables au Prestataire, même si celui-ci en a eu connaissance.
Le document original comporte ensuite les mentions suivantes destinées à la signature :
Fait à :
En deux exemplaires, en date du :
LE CLIENT
Faire précéder la signature de la mention :
« Lu et approuvé. Bon pour accord de la présente proposition. »
Le document contient enfin une section supplémentaire intitulée « Formation en ligne ». Je la conserve également, même si certaines dispositions reprennent celles déjà présentes dans les articles précédents.
Lors de l’achat d’une formation en ligne, l’utilisateur obtient un accès immédiat au contenu de la formation.
Cet accès comprend tous les supports, vidéos et ressources associés.
Les formations en ligne étant accessibles immédiatement après leur achat, aucun remboursement n’est proposé.
Une fois l’accès à la formation accordé, il n’est plus possible de revenir sur la transaction.
En effectuant son achat, l’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de cette politique de non-remboursement et accepte les conditions stipulées.
