Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les relations contractuelles entre toute personne physique, commerçante ou non (« le Client »), souhaitant effectuer un achat sur le site internet PSKIN.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV par la publication d’une nouvelle version sur son site.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date du paiement de la commande.
En validant sa commande, le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve.
« Client consommateur » : désigne toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
« Client professionnel » : désigne toute personne physique ou morale qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, ainsi que toute personne agissant au nom ou pour le compte d’un professionnel.
« Données » : désigne toute information du Client générée par la mise en œuvre d’un ou plusieurs applicatifs ou traitée par ceux-ci.
« Donnée Personnelle » : désigne, au sens du Règlement Général sur la Protection des Données (« RGPD »), toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable.
« Règlement Général sur la Protection des Données » : désigne le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
« Site » : désigne le site internet PSKIN, destiné notamment à la commercialisation des Produits proposés par la société PSKIN.
La société PSKIN est une société par actions simplifiée immatriculée au RCS d’Évry sous le numéro 889 656 591, ayant son siège social au 210 rue Terre du Roy, 34740 Vendargues, ci-après dénommée la « Société » ou le « Vendeur ».
Elle a pour principale activité l’achat et la vente de produits cosmétiques, ci-après dénommés les « Produits ».
Les présentes CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes de Produits conclues par la Société auprès des consommateurs, acheteurs non professionnels et acheteurs professionnels souhaitant acquérir les Produits proposés à la vente sur le Site.
Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés.
Les présentes CGV sont susceptibles d’être complétées par des conditions particulières indiquées sur le Site avant toute transaction avec le Client.
Le Client reconnaît avoir reçu toutes les informations utiles et nécessaires relatives à l’identification et aux caractéristiques des Produits et donner un consentement libre et éclairé.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant toute commande et déclare les accepter pleinement.
La Société se réserve le droit de mettre à jour les présentes CGV et s’engage à en informer le Client par tout moyen.
Toute commande réalisée après notification d’une modification des CGV suppose l’acceptation sans réserve des nouvelles CGV. La dernière version des CGV peut être consultée librement à tout moment sur le Site.
Les caractéristiques principales des Produits proposés à la vente, notamment leurs spécifications et illustrations, sont présentées dans le catalogue accessible sur le Site.
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande.
Le choix et l’achat d’un Produit relèvent de la responsabilité du Client.
Les photographies et graphismes présentés sur le Site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité de la Société.
Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les caractéristiques, les particularités essentielles ainsi que les informations relatives à sa livraison.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard lors de la validation de la commande.
Les commandes de Produits sont effectuées en ligne sur le Site.
Le Client souhaitant acheter un ou plusieurs Produits doit sélectionner chaque Produit et l’ajouter à son panier.
Il confirme ensuite le contenu de son panier et procède à la commande.
Avant validation, le Client accède à un récapitulatif lui permettant de vérifier les Produits sélectionnés, leur prix et le montant total de sa commande, ainsi que de corriger d’éventuelles erreurs.
Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de sa commande et de signaler ou rectifier toute erreur avant validation.
L’enregistrement d’une commande est réalisé lorsque le Client accepte les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande.
Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes CGV.
La vente n’est définitive qu’après l’envoi au Client d’un courrier électronique confirmant l’acceptation de sa commande par le Vendeur et après encaissement de l’intégralité du prix.
Toute commande passée, validée par le Client et confirmée par le Vendeur constitue un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, la commande est modifiable dans les 24 heures suivant sa confirmation, hors droit de rétractation et cas de force majeure.
Le document transmis reprend pour cette section la même disposition que celle relative à la modification de la commande : la commande est modifiable dans les 24 heures suivant sa confirmation, hors droit de rétractation et cas de force majeure.
Les Produits sont proposés à la vente aux prix en vigueur figurant sur le Site au jour de la réalisation de la commande.
Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC).
Les tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité telle qu’indiquée sur le Site.
Les frais d’expédition sont facturés en supplément.
À titre indicatif, les frais de transport applicables correspondent aux tarifs du transporteur du Vendeur, notamment Chronopost, en vigueur au moment de la passation de la commande.
Une facture est établie par la Société et adressée automatiquement au Client par e-mail après le paiement intégral du prix.
Le prix est payable comptant et en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par l’intermédiaire d’un moyen de paiement sécurisé.
Le document fourni prévoit un paiement par carte bancaire uniquement.
La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande et l’encaissement par la Société de l’intégralité du prix.
Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d’utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l’annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par la Société.
Le Client devra transmettre au Prestataire tout document, code ou numéro permettant d’identifier le règlement de la facture.
Les paiements effectués sur le Site sont réalisés via une plateforme sécurisée afin de garantir la sécurité des achats et de lutter contre la fraude.
Les Produits commandés sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande.
Le Client est tenu de vérifier l’exactitude des informations renseignées pour la livraison.
En cas de retour d’un colis en raison d’une erreur dans les coordonnées renseignées, les frais de renvoi seront à la charge du Client.
Le délai d’expédition est indiqué sur le Site. À celui-ci s’ajoutent les délais de traitement et d’acheminement du transporteur.
Les délais de livraison peuvent notamment varier en fonction du transporteur, des jours fériés et des week-ends.
Il appartient au Client de suivre l’acheminement de son colis afin d’éviter son retour en cas de non-récupération. Si le colis est retourné pour ce motif et que le Client souhaite un nouvel envoi, des frais de réexpédition lui seront facturés.
Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés dans les délais communiqués.
Le document prévoit que si les Produits n’ont pas été livrés dans les trois semaines suivant la date indicative de livraison, pour toute autre cause qu’un cas de force majeure ou un fait imputable au Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions indiquées dans les CGV.
Les sommes versées seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours suivant la dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
En cas de non-conformité du Produit livré, le Vendeur s’engage à y remédier ou à rembourser le Client dans les conditions prévues aux présentes CGV.
Les livraisons sont assurées par des transporteurs choisis par la Société, parmi lesquels Chronopost, cette liste n’étant pas exhaustive.
Le Client est tenu de vérifier l’état des Produits lors de leur réception.
Les Produits livrés restent la propriété du Vendeur jusqu’à leur remise au transporteur, conformément aux dispositions mentionnées dans le document fourni.
Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration n’intervient qu’au moment où le Client prend physiquement possession des Produits.
Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur, à charge pour celui-ci de se retourner contre le transporteur le cas échéant.
Sauf application de l’une des exceptions prévues, le Client bénéficiant du statut de consommateur peut se rétracter de sa commande sans avoir à justifier de motif dans un délai de 14 jours à compter de la réception des biens acquis.
Le document prévoit que le Client notifie sa décision de rétractation par e-mail à psacademy91@gmail.com ou par courrier adressé au 210 rue Terre du Roy, 34740 Vendargues, au moyen du formulaire annexé aux CGV.
Les Produits doivent être retournés dans leur état d’origine et complets, avec leurs emballages et accessoires, permettant leur remise sur le marché à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.
Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Les frais de retour restent à la charge du Client.
Le document prévoit également les modalités et délais de remboursement applicables en cas de rétractation.
Les Produits vendus sur le Site sont conformes à la réglementation en vigueur en France et bénéficient, lorsqu’elles sont applicables, des garanties légales mentionnées dans les CGV, notamment :
La responsabilité du Vendeur ne pourra notamment être engagée en cas de retard dû à une rupture de stock de son fournisseur.
Elle ne pourra davantage être engagée en raison de différences mineures entre les photographies ou textes de présentation affichés sur le Site et les Produits effectivement livrés.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur par écrit de la non-conformité des Produits et retourner les Produits concernés dans l’état dans lequel ils ont été reçus, accompagnés de l’ensemble de leurs éléments, notamment accessoires, emballages et notices.
Les modalités de remboursement, remplacement ou réparation sont celles prévues dans les CGV transmises.
Le document précise également les limites de responsabilité du Vendeur et les conséquences d’un cas de force majeure.
Les cas de force majeure ou cas fortuits suspendent les obligations résultant du contrat de vente.
Les Parties s’efforcent néanmoins de prendre toute mesure raisonnablement possible afin de permettre la poursuite du contrat.
Les Parties ne pourront être tenues responsables lorsque la non-exécution ou le retard dans l’exécution de leurs obligations résulte d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
La Partie concernée doit informer l’autre Partie de son impossibilité à exécuter ses obligations et fournir les justificatifs correspondants dans les conditions prévues par les présentes CGV.
L’exécution de l’obligation concernée est suspendue pendant la durée du cas de force majeure lorsqu’il est temporaire et ne dépasse pas soixante jours.
Le document cite notamment, sans que cette liste soit limitative :
La résolution de plein droit pour force majeure ne pourra intervenir que trente jours après réception d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par tout acte extrajudiciaire, dans les conditions prévues par les présentes CGV.
Le contenu du Site est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle du contenu est strictement interdite et susceptible de constituer un acte de contrefaçon.
Les documents éventuellement mis à disposition du Client sont destinés à son utilisation personnelle dans les conditions prévues par les présentes CGV.
La société PSKIN met en œuvre des traitements de données à caractère personnel ayant notamment pour finalités :
La Société conserve les données pendant la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées et conformément à la réglementation applicable.
Les données des clients sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle, augmentée de 3 ans à des fins d’animation et de prospection, sans préjudice des obligations légales de conservation ou des délais de prescription.
Les données comptables sont conservées 10 ans à compter de la clôture de l’exercice comptable.
Les données des prospects sont conservées pendant 3 ans lorsqu’aucune participation ou inscription aux événements de la Société n’a eu lieu.
Les personnes concernées disposent des droits mentionnés dans les CGV et peuvent notamment s’opposer à certains traitements ainsi qu’à la prospection commerciale.
Le document transmis indique actuellement l’adresse psacademy91@gmail.com pour l’exercice de ces droits et l’adresse postale S.A.S PS ACADEMY, 210 rue Terre du Roy, 34740 Vendargues.
Les personnes concernées disposent également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française.
Dans l’hypothèse où elles seraient traduites dans une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
En cas de difficulté concernant notamment la validité, l’exécution, l’interprétation, la résolution, les conséquences ou les suites du contrat conclu entre le Vendeur et le Client, les Parties entendent privilégier une procédure amiable avant toute saisine d’une juridiction compétente.
À cet effet, chacune des Parties pourra désigner un représentant chargé de rechercher une solution amiable dans les conditions prévues par les présentes CGV.
À défaut d’accord amiable dans le délai prévu, chacune des Parties retrouve sa liberté d’action et pourra, si elle le souhaite, engager une procédure judiciaire.
Le document prévoit également, pour le Client consommateur, la possibilité de recourir à une médiation de la consommation ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
Les litiges relatifs au contrat sont soumis aux juridictions françaises.
Le Client consommateur reconnaît avoir reçu, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, de manière lisible et compréhensible, les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que les informations précontractuelles prévues dans le document transmis.
Celles-ci concernent notamment les caractéristiques essentielles des Produits, leurs prix et frais annexes, les modalités de livraison, l’identité et les coordonnées du Vendeur, les garanties applicables, les modalités de règlement des litiges, le droit de rétractation et les moyens de paiement acceptés.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui reconnaît en avoir une parfaite connaissance.
